Politique de protection des données personnelles

La présente Politique a pour objet d’apporter les informations nécessaires à la compréhension des différents traitements que nous réalisons afin de mener à bien nos missions et de fournir les services qui vous sont les plus adaptés. Pour rappel, la réglementation européenne définit une donnée à caractère personnel (ci-après « données personnelles ») comme toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification, ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres. La mise en œuvre de traitements automatisés de données personnelles est notamment régie par le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, entré en vigueur le 25 mai 2018, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel, ci-après désigné « RGPD ».

1. Champs d’application

La Politique concerne toute personne physique en lien avec le réseau des chambres de métiers et de l’artisanat en qualité d’utilisateur du site https//www.e-formation.artisanat.fr.

2. Identités et coordonnées des responsables des traitements

Le responsable du traitement est CMA France 12 avenue Marceau 75008 Paris

 

3. Coordonnées du Délégué à la protection des données

CMA France a désigné un délégué à la protection des données, dont les coordonnées sont : dpd@cma-france.fr

4. Fondements des traitements mis en œuvre votre titre ici

CMA France rappelle que les traitements effectués dans le cadre de ce site internet, reposent sur les différents fondements prévus à l’article 6 du Règlement européen :

  • Le consentement de la personne
  • La nécessité relative à l’exécution de la relation précontractuelle et contractuelle 
  • La mission d’intérêt public

5. Finalités

CMA France collecte vos données à caractère personnel pour les finalités suivantes :

  • Répondre à vos questions, demandes, prises de contact
  • Suivi des formations en ligne proposées et délivrance le cas échéant d’une attestation de suivi et de réussite
  • Proposer un catalogue de formations du réseau des chambres de métiers et de l’artisanat
  • Réalisation d’études statistiques et études de secteur
  • Assurer la sécurité du site, améliorer son contenu et son fonctionnement


En tout état de cause, et pour chaque finalité définie, CMA France met tous les moyens en sa possession pour assurer la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel qui lui sont confiées, dans le respect des lois et règlement en vigueur.

6. Données collectées

CMA France collecte et traite les données à caractère personnel strictement nécessaires à l’exercice de leur mission. Ces données peuvent être de la nature suivante :

  • Identité et coordonnées de l’utilisateur (ex : nom, prénom, courriel, téléphone, adresse …), dans certains cas celles de son représentant légal
  • Formation, vie professionnelle
  • Résultats des formations suivies
  • Données de connexion (date, heure, adresse IP, pages consultées)
  • Données de localisation (déduite de l’adresse IP à partir de laquelle est consulté le site)

Il s’agit des données que vous nous avez communiquées :

  • Lors de votre inscription en ligne

lors de situations durant lesquelles nous sommes en contact (téléphone, accueil physique…)

7. Destinataires

De façon générale, vos données ne sont destinées qu’aux personnes, entités ou organisations qui, de par leurs missions ou fonctions, peuvent légitimement traiter vos données en fonction des finalités décrites précédemment. Les données personnelles vous concernant pourront donc être transmises aux destinataires suivants :

  • le réseau des chambres de métiers et de l’artisanat dans le cas du traitement de votre demande et pour vous proposer un catalogue de formations
  • CMA France, dans le cadre de la gestion administrative du site
  • Les sous-traitants, au besoin, les autorités administratives ou judiciaires légalement habilitées, participant à l’exécution de ces services
  • CMA France pour la constitution d’un entrepôt de données afin de réaliser des études de secteur
  • Le réseau des chambres de métiers et de l’artisanat pour réaliser des études statistiques

8. Transfert des données personnelles hors Union Européenne

CMA France conserve les données à caractère personnel collectées dans l’Union européenne.

Si toutefois, de manière marginale et pour certains services spécifiques, les données recueillies étaient transmises à des sous-traitants ou partenaires établis en dehors de l’Union Européenne, nous assurons que les garanties appropriées seront apportées par les sous-traitants ou partenaires en question pour encadrer tout transfert de données à caractère personnel.

9. Durée de conservation

Conformément à la législation et réglementation applicable, les données à caractère personnel ne sont conservées par CMA France, sous une forme permettant votre identification, que pendant une durée qui n’excède pas celle nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées.

Ainsi les données à caractère personnel collectées par CMA France sont conservées :

  • Pour la collecte via le formulaire de contact, sur la base du consentement de la personne concernée : 3 ans à compter de la demande ou du dernier contact
  • Pour la collecte reposant sur le fondement de l’exécution de la relation contractuelle ou précontractuelle : toute la durée de la relation contractuelle augmentée de la durée des prescriptions légales. Le délai de prescription de droit commun en matière civile et commerciale est de 5 ans, à compter de la fin du contrat
  • Pour les cookies déposés dans le cadre de votre navigation : 13 mois maximum à compter de votre première navigation


A l’issue des durées de conservation précitées, CMA France supprimera l’intégralité des données à caractère personnel de manière définitive et sécurisée, à l’exception des données anonymisées pouvant être utilisées à des fins d’analyse statistique.

10. Cookies

Le site internet utilise des cookies ou d’autres technologies ayant la même finalité (ci-après désignés « cookies »). Les cookies sont des fichiers textes stockés au sein de votre terminal de connexion et utilisés pour enregistrer des données à caractère personnel et des données techniques relatives à la navigation sur le site internet. Les cookies peuvent être temporaires ou permanents.

Certains cookies sont indispensables à l’utilisation du site Internet, d’autres permettent d’optimiser et de personnaliser les contenus affichés.

Les cookies nécessaires à l’utilisation du site


Il s’agit des cookies indispensables à la navigation sur le site Internet, qui vous permettent d’utiliser les principales fonctionnalités du site et de sécuriser votre connexion. En désactivant l’utilisation de ces cookies, il se peut que vous ne puissiez plus bénéficier de certaines fonctionnalités du site.

Les cookies de fonctionnement :


Ces cookies ne sont pas indispensables à l’utilisation du site Internet, mais permettent d’optimiser le fonctionnement du site et de vous donner accès à des fonctionnalités personnalisées. Ils permettent par exemple d’adapter la présentation du site en fonction des préférences d’affichage de votre terminal.

Les cookies d’analyse


Ils permettent d’analyser le trafic et les données sur le site internet afin de :

  • Mesurer l’audience du site internet pour améliorer l’expérience utilisateur
  • Comprendre la manière dont vous utilisez ledit site internet afin d’améliorer les fonctionnalités et la performance.


CMA France utilise les cookies de partenaires tels que Google Analytics pour réaliser les mesures ci-dessus référencées.

Les cookies tiers


Les données personnelles recueillies (identifiant du cookie) ne sont pas cédées à des tiers, ni utilisées à d’autres fins.

NB : Dans le cadre des renvois vers des réseaux sociaux, aucune donnée vous concernant n’est transmise à ces différents services. Une transmission n’a lieu que dans la mesure où vous êtes connecté à votre propre compte utilisateur du réseau social en question. Vous pouvez alors directement lier ou partager des contenus de nos pages Web avec le service du réseau social. Pour avoir connaissance des collectes et traitements effectués sur vos données, nous vous invitons à consulter les politiques de gestion des données personnelles des différents réseaux sociaux

Synthèse des cookies utilisés
Type de cookies Nom des cookies Finalité Cookie d’analyse Google Analytics Mesure d’audience Par la navigation et/ou l’utilisation des services du site internet, les cookies sont activés et les données peuvent être lues ou conservées localement sur votre terminal de connexion. Une bannière de consentement vous avertira, la première fois que vous vous connectez au site internet, bannière par laquelle vous pouvez décider d’accepter ou de refuser les cookies. 

Vous pouvez, par ailleurs, configurer votre navigateur à tout moment afin de contrôler systématiquement les cookies. Pour la gestion des cookies et de vos choix, la configuration de chaque logiciel de navigation est différente. Elle est décrite dans le menu d’aide de votre navigateur, qui vous permettra de savoir de quelle manière modifier vos souhaits en matière de cookies.

  1. Vos droits


Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité des données personnelles, d’opposition et de limitation de traitement, tel que le prévoit la législation.

Les droits visés dans le présent paragraphe s’exercent par demande écrite, accompagnée d’un justificatif d’identité de la personne concernée (et du demandeur lorsqu’il ne s’agit pas de la même personne), auprès de notre DPO aux adresses suivantes :

  • Par mail : dpd@cma-france.fr
  • Par courrier : CMA France 12 avenue Marceau 75008 Paris


Vous pouvez donner mandat à une personne de votre choix pour exercer vos droits. Pour les mineurs et les incapables majeurs, ce sont, selon les cas, les parents, le détenteur de l’autorité parentale ou le tuteur qui doivent effectuer la demande.

Lorsque le traitement repose sur le consentement de la personne concernée, ledit consentement peut être retiré à tout moment. Le retrait du consentement ne compromet pas la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant ce retrait.

Aucun frais ne sera facturé au titre des demandes des personnes concernées dans le cadre de l’exercice des droits susvisés. En cas de demande manifestement infondée ou excessive, CMA France pourra refuser de donner suite à la demande.

En cas de réponse insatisfaisante de CMA France chaque personne concernée peut introduire une réclamation auprès de la CNIL, 3 place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07.

Modifications de la présente politique


CMA France est susceptible de modifier la politique de protection des données en tant que de besoin. En cas de modifications substantielles, celles-ci veilleront à ce que vous en soyez informés.